Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes, étant entendu qu'un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
A. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu disposes d'un délai de quatorze jours pour te rétracter du présent contrat sans avoir à motiver ta décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où toi-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par toi, a pris physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier (aninu, Achwaldstraße 4d, 80999 München, Deutschland, e-mail : hello@aninu.de) ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu transmettes ta communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de ta part du présent contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de ta décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que tu auras utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu conviens expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour toi. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tu devras nous renvoyer ou nous restituer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que tu nous auras communiqué ta décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si tu renvoies le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Tu devras prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Ta responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués pour la fabrication desquels une sélection ou une décision individuelle du consommateur est déterminante, ou qui sont manifestement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation s'éteint par anticipation pour les contrats relatifs à la fourniture de contenus numériques lorsque nous avons commencé l'exécution du contrat après que tu as expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que tu as reconnu perdre ton droit de rétractation par ton consentement au début de l'exécution du contrat. Cela vaut en particulier pour la création d'un certificat numérique généré, à ta demande, après l'achat.
Indications générales
1) Merci d'éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Nous te prions de retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires et tous les éléments de l'emballage. Utilise au besoin un suremballage de protection. Si tu ne disposes plus de l'emballage d'origine, veille à utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Merci de ne pas nous retourner la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas une condition de l'exercice valable du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir et renvoyer le présent formulaire.
À
aninu
Florian Gansmeier
Achwaldstraße 4d
80999 München
Deutschland
E-mail : hello@aninu.de
Je/nous (*) te/vous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
