Conditions Générales de Vente avec informations à l'attention des clients
Sommaire
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Conditions particulières applicables au traitement des marchandises selon des spécifications du client
- Utilisation des bons promotionnels
- Utilisation des chèques-cadeaux
- Droit applicable
- Code de conduite
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Florian Gansmeier (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à l'ensemble des contrats portant sur la livraison de marchandises qu'un Consommateur ou un Professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au Client est par la présente exclue, sauf stipulation contraire.
1.2 Pour les contrats portant sur la livraison de bons, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire.
1.3 Au sens des présentes CGV, est Consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
1.4 Au sens des présentes CGV, est Professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre contraignante.
2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
- en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
- en invitant le Client à payer après l'envoi de sa commande.
Si plusieurs des hypothèses précitées se réalisent, le contrat est conclu au moment où la première de ces hypothèses se produit. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, ce qui a pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com
2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément à l'accord d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://payments.amazon.de
2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat n'est effectuée par le Vendeur.
2.7 Avant la soumission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Au cours du processus de commande électronique, le Client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.8 Pour la conclusion du contrat, seule la langue allemande est disponible.
2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par les tiers chargés par lui du traitement de la commande puissent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les Consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.
3.3 Le droit de rétractation du Client ne s'applique pas aux parrainages, dans la mesure où il s'agit d'un article numérique. Ces articles sont, par principe, exclus du droit de rétractation.
3.4 Le droit de rétractation s'éteint dès que le Client a créé le certificat de suivi et que le suivi personnalisé a ainsi été activé.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.
4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être engagés ; ils ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et sont à la charge du Client. Il s'agit, par exemple, des frais liés au transfert de fonds par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes et droits à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être engagés en matière de transfert de fonds lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un paiement d'avance par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties sont convenues d'une échéance ultérieure.
4.5 En cas de choix du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 München (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « SOFORT », le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'instruction de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est exécutée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du Client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sont disponibles à l'adresse https://www.klarna.com
4.6 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels peuvent s'appliquer des conditions particulières communiquées séparément au Client le cas échéant. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l'adresse https://www.shopify.com
4.7 En cas de choix du mode de paiement par facture, le prix d'achat est exigible après la livraison de la marchandise et l'établissement de la facture. Dans ce cas, le prix d'achat est payable, sans déduction, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le paiement par facture uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de cette restriction dans ses informations de paiement de la boutique en ligne.
4.8 En cas de choix du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.
4.9 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna figurent dans les informations de paiement du Vendeur, consultables à l'adresse Internet suivante :
https://ginstars.myshopify.com
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée à l'intérieur de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des motifs imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la disposition prévue à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique.
5.3 Si le Client agit en qualité de Professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis le bien au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en qualité de Consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même Consommateur, dès que le Vendeur a remis le bien au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, lorsque le Client a chargé lui-même le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition de l'exécution et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au Client.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne vaut que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et où ce dernier a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Vendeur s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle uniquement de la marchandise, le Client en est informé sans délai et la contrepartie est remboursée sans délai.
5.5 L'enlèvement par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur fournit sa prestation par avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie)
7.1 Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, ce qui suit s'applique :
7.2 Si le Client agit en qualité de Professionnel,
- le Vendeur a le choix du mode d'exécution corrective ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions au titre des défauts sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.
7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
- au cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
- aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé son défaut,
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
7.4 Pour les Professionnels, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent en outre inchangés.
7.5 Si le Client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client manque aux obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.
7.6 Si le Client agit en qualité de Consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.
8) Conditions particulières applicables au traitement des marchandises selon des spécifications du client
8.1 Si, en vertu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, également traiter la marchandise selon certaines spécifications du Client, le Client est tenu de mettre à la disposition du Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, formats, tailles d'image et de fichier prescrits par le Vendeur, et de lui accorder les droits d'utilisation correspondants. Le Client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il dispose du droit d'utiliser les contenus remis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers, en particulier les droits d'auteur, de marque et de personnalité, ne soit ainsi violé.
8.2 Le Client garantit le Vendeur contre toute prétention de tiers que ces derniers pourraient faire valoir à son encontre dans le cadre d'une violation de leurs droits du fait de l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge à ce titre les frais nécessaires à la défense juridique, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat dans les limites légales. Cela ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au Client. En cas de mise en cause par des tiers, le Client est tenu de communiquer sans délai, de manière véridique et complète, au Vendeur l'ensemble des informations nécessaires à l'examen des prétentions et à une défense.
8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement lorsque les contenus mis à disposition par le Client à cet effet sont contraires à des interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Cela vaut en particulier pour la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, mettant en danger la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons délivrés à titre gratuit par le Vendeur dans le cadre d'opérations promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération de bon, dès lors qu'une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés pour une même commande.
9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n'est pas remboursé par le Vendeur.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
9.7 Le solde d'un bon promotionnel ne peut être ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise réglée totalement ou partiellement au moyen du bon promotionnel.
9.9 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à l'utilisation par la personne qui y est désignée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le bien-fondé matériel des prétentions du détenteur du bon.
10) Utilisation des chèques-cadeaux
10.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire figurant sur le chèque-cadeau.
10.2 Les chèques-cadeaux et le solde restant des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.
10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
10.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés pour une même commande.
10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
10.7 Le solde d'un chèque-cadeau ne peut être ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
10.8 Le chèque-cadeau est destiné exclusivement à l'utilisation par la personne qui y est désignée. Le transfert du chèque-cadeau à des tiers est exclu. Le Vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le bien-fondé matériel des prétentions du détenteur du bon.
11) Droit applicable
L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les Consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le Consommateur a sa résidence habituelle n'est pas écartée.
12) Code de conduite
- Le Vendeur s'est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, consultables sur Internet à l'adresse http://www.trustedshops.com
13) Règlement extrajudiciaire des litiges
13.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, à l'adresse suivante, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu
Cette plateforme sert de point d'accès au règlement extrajudiciaire des litiges issus de contrats de vente ou de services en ligne auxquels un Consommateur est partie.
13.2 Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe d'arbitrage des consommateurs.